Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par PODEUR Flavio (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet https://bolidoo.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site https://bolidoo.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Article 2 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site https://bolidoo.com sont les suivants :

  • Voitures électriques pour enfants
  • Accessoires et pièces détachées (batteries, télécommandes, roues, etc.)
  • Équipements de sécurité associés

Les caractéristiques principales des Produits (spécifications, illustrations, dimensions, autonomie) sont présentées sur le site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 3 – Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Article 4 – Coordonnées du Vendeur

PODEUR Flavio
8 rue des Pétrels, 29490 Guipavas, France
SIRET : 939 030 516 00016
E-mail : contact@bolidoo.com
Téléphone : +33 7 85 97 68 61

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site.

Article 5 – Commandes

5-1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu'il désire commander. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

L'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, envoyé sans délai après encaissement de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site à la rubrique « Suivi de commande ».

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 articles.

5-2. Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client (adresse de livraison, produit, quantité) ne pourront être prises en compte par le Vendeur que si la commande n'a pas encore été expédiée, en règle générale dans les 24 heures suivant la passation de la commande. Le Client doit contacter au plus vite le service client à contact@bolidoo.com ou au +33 7 85 97 68 61, qui l'informera si la modification est encore possible.

Si ces modifications ne peuvent être acceptées car la commande a déjà été expédiée, les sommes éventuellement versées ne pourront être restituées que via l'exercice du droit de rétractation (voir Article 10) une fois le colis reçu.

5-3. Annulation de la commande

Les commandes peuvent être annulées par le Client, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, uniquement tant que la commande n'a pas été expédiée, en règle générale dans les 24 heures suivant la passation de la commande, sans frais pour le Client. Le Client doit contacter au plus vite le service client à contact@bolidoo.com ou au +33 7 85 97 68 61 pour vérifier si l'annulation est encore possible. Une fois la commande expédiée, seul le droit de rétractation (Article 10) s'applique.

Article 6 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le Vendeur relève du régime de la franchise en base de TVA : aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est facturée au Client, et aucune TVA n'est récupérable par ce dernier.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité indiquée sur le site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Article 7 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé : cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, Maestro) et autres moyens de paiement proposés sur le site.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Article 8 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine uniquement.

Les produits sont livrés dans un délai moyen de 2 à 4 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais précisés, communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Frais de livraison : livraison gratuite à partir de 99 € d'achat ; en dessous, un forfait de 9,95 € est appliqué et indiqué au Client avant validation de la commande.

Article 9 – Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits ; les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice), permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site (voir Annexe 2), ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison initiaux sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client, sauf produit défectueux ou non conforme.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours au plus à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Article 11 – Responsabilité du Vendeur - Garanties

11-1. Garanties légales

Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions prévues aux articles L 217-8 et L 217-9 du Code de la consommation ; et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code civil ; il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements seront effectués au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation du défaut de conformité ou du vice caché, par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

11-2. Garantie commerciale Bolidoo — 3 ans

Indépendamment des garanties légales visées à l'article 11-1, le Vendeur accorde au Client une garantie commerciale gratuite d'une durée de trois (3) ans à compter de la date de livraison du Produit.

Garant : PODEUR Flavio (Bolidoo), 8 rue des Pétrels, 29490 Guipavas, France — SIRET 939 030 516 00016.
Prix : incluse dans le prix du Produit, sans coût supplémentaire.
Durée : 3 ans à compter de la date de livraison.
Étendue territoriale : France métropolitaine.
Bénéficiaire : l'acheteur initial, sur présentation de la preuve d'achat. La garantie n'est pas transférable en cas de revente du Produit.

Objet de la garantie. La garantie commerciale couvre les pannes et défauts de fonctionnement survenant dans le cadre d'un usage normal, domestique et privé du Produit, et affectant les moteurs, l'unité de contrôle électronique, la télécommande, l'éclairage, le système audio ou les mécanismes d'ouverture. La prise en charge consiste, au choix du Vendeur, en la réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse, frais de pièce et d'expédition inclus.

Exclusions. Sont exclus du bénéfice de la garantie commerciale :

  • la batterie et son chargeur, dont la perte progressive de capacité au fil des cycles de charge constitue une usure normale et non un défaut de fonctionnement ; la durée de vie usuelle d'une batterie est de 1 à 3 ans selon l'usage et les conditions de stockage ;
  • les pièces d'usure : roues, courroies, garnitures de siège, autocollants et éléments décoratifs ;
  • les dommages accidentels : chocs, chutes, immersion, exposition prolongée aux intempéries ou au gel ;
  • l'usage non conforme à la notice, notamment le dépassement du poids maximal indiqué, le transport de plusieurs enfants sur un véhicule monoplace, ou l'utilisation sur la voie publique ;
  • l'usage collectif ou commercial : location, collectivité, parc de loisirs ;
  • les modifications apportées au Produit ainsi que les réparations réalisées par un tiers.

Mise en œuvre. Le Client adresse sa demande à contact@bolidoo.com ou au +33 7 85 97 68 61 (du lundi au samedi, de 9h à 18h), en indiquant son numéro de commande, le modèle concerné et une description du défaut, accompagnée si possible d'une photographie ou d'une courte vidéo. Le Vendeur répond sous 48 heures ouvrées.

Conformément aux articles L 217-21 et suivants du Code de la consommation, la présente garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue en aucun cas. Elle ne restreint ni ne limite les droits que le Client tient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dont il bénéficie gratuitement et de plein droit.

Article 12 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.

Article 14 – Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client.

Article 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 – Droit applicable - Langue

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Article 17 – Litiges - Médiation de la consommation

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Médiateur du site Bolidoo.com : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, Tél : 01 89 47 00 14.

Article 18 – Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés.

ANNEXE 1 — Dispositions relatives aux garanties légales

Textes en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021).

Article L 217-3 du Code de la consommation — Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L 217-5 du Code de la consommation — Le bien est conforme au contrat s'il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus, et s'il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur porté à la connaissance du vendeur. Il doit en outre être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type et présenter les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre.

Article L 217-7 du Code de la consommation — Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

Articles L 217-8 et L 217-9 du Code de la consommation — En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien et peut choisir entre sa réparation et son remplacement, sauf coût manifestement disproportionné pour le vendeur.

Article L 217-13 du Code de la consommation — Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Article L 217-28 du Code de la consommation — Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s'expose à une amende civile.

Article 1641 du Code civil — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil — L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil — L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 — Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur bolidoo.com, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

À l'attention de Bolidoo, par courriel : contact@bolidoo.com

  • Commande du : ...........................................................
  • Numéro de la commande : ...........................................................
  • Nom du Client : ...........................................................................
  • Adresse du Client : .......................................................................
  • Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)